1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-807 du 24 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.
TexteDécret n°2021-807 du 24 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043705953
Texte parentLEGITEXT000043705946
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