Décret n°2021-808 du 25 juin 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.

TexteDécret n°2021-808 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043705979
Texte parentLEGITEXT000043705965
Référencearticle 3 du décret n°2021-808 du 25 juin 2021 (version du 27 juin 2021)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

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