1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Décret n°2021-811 du 25 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.
TexteDécret n°2021-811 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706174
Texte parentLEGITEXT000043706165
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