Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706212
Texte parentLEGITEXT000043706203
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1, les termes : « la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; » sont remplacés par les termes : « la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 2020 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.