Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée par des établissements de santé prévu à l'article L. 162-23-13-1 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les modalités de mise en œuvre d'un rescrit tarifaire par l'intermédiaire d'une prise de position par l'administration, opposable en cas de contrôle de la facturation prévue à l'article L. 162-23-13 du même code. Références : le décret est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-13 et L. 162-23-13-1 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,