Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 224-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 224-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 224-6-1. - En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :
3. « 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;
4. « 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;
5. « 3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;
6. « 4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;
7. « 5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;
8. « 6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R224-6-1