1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2021-814 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706311
Texte parentLEGITEXT000043706297
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