1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-819 du 25 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.
TexteDécret n°2021-819 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706464
Texte parentLEGITEXT000043706458
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