Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-823 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706487
Texte parentLEGITEXT000043706482
Référencearticle 1 du décret n°2021-823 du 25 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière, après les mots : « consistance du réseau routier national », sont ajoutés les mots : « et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ».