Publics concernés : membres des corps des professeurs des écoles et des psychologues de l'éducation nationale. Objet : conditions dérogatoires et temporaires d'accès aux grades de professeurs des écoles de classe exceptionnelle et de psychologues l'éducation nationale de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit, au titre des années 2021 à 2023, la possibilité d'accéder aux grades de professeur des écoles de classe exceptionnelle et de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle respectivement aux professeurs des écoles et aux psychologues de l'éducation nationale qui ont atteint les sixième et septième échelons de la hors classe de leur corps. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045515003
1. Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 30 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
Article 2 LEGIARTI000045514999
1. Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 30 % du nombre de promotions annuelles mentionné au premier alinéa du I du même article.
Article 3 LEGIARTI000043709392
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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