Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-826 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043712540
Texte parentLEGITEXT000043712528
Référencearticle 2 du décret n°2021-826 du 28 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
3. «-le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ;
«-le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention.
4. « Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 : art. 3
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