Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-826 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043712542
Texte parentLEGITEXT000043712528
Référencearticle 3 du décret n°2021-826 du 28 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 : art. 4
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