1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-826 du 28 juin 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-826 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043712546
Texte parentLEGITEXT000043712528
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