Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043712705

Texte parentLEGITEXT000043712696

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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