Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.
1. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
2. Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.
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