1. Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.
Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2021.
TexteDécret n°2021-827 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043712984
Texte parentLEGITEXT000043712970
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