1. La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.
Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juin 2021.
TexteDécret n°2021-827 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043713002
Texte parentLEGITEXT000043712970
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