1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2021.
TexteDécret n°2021-850 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717076
Texte parentLEGITEXT000043717067
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