1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2021-839 du 29 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2021.
TexteDécret n°2021-839 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717348
Texte parentLEGITEXT000043717337
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