Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-848 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717581
Texte parentLEGITEXT000043717570
Référencearticle 4 du décret n°2021-848 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 : art. 1
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