1. Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-852 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717721
Texte parentLEGITEXT000043717699
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