Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-852 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717715
Texte parentLEGITEXT000043717699
Référencearticle 4 du décret n°2021-852 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique, avant les travaux, a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 7
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