Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-852 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717725
Texte parentLEGITEXT000043717699
Référencearticle 5 du décret n°2021-852 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 et au 3° de l'article 7, correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 7-1
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