Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2021-852 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717719
Texte parentLEGITEXT000043717699
Référencearticle 7 du décret n°2021-852 du 29 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

2. II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.

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