1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-852 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717727
Texte parentLEGITEXT000043717699
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