RattachementSection 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
IdentifiantLEGIARTI000053542525
Texte parentLEGITEXT000043721489
Référencearticle 11 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le congé d'adoption débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
2. Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
3. A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article 9.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-119 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 du décret précité, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, à savoir le 22 février 2026.
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