RattachementSection 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
IdentifiantLEGIARTI000053542521
Texte parentLEGITEXT000043721489
Référencearticle 12 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
2. Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-119 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 du décret précité, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, à savoir le 22 février 2026.
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