Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2. Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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