1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-846 du 29 juin 2021
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043721507
Texte parentLEGITEXT000043721489
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