RattachementSection 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000043721521
Texte parentLEGITEXT000043721489
Référencearticle 5 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
2. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
3. La fonctionnaire bénéfice de droit de cette prolongation après transmission à l'autorité territoriale dont elle relève de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
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