1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-840 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043721630
Texte parentLEGITEXT000043721604
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