1. En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-849 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043725620
Texte parentLEGITEXT000043725614
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.