RattachementTitre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
IdentifiantLEGIARTI000043726423
Texte parentLEGITEXT000043726408
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, sont les suivants :
2. - fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
3. - production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
4. - autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
5. - hébergement et restauration ;
6. - transports et entreposage ;
7. - fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
8. - travail du bois, industries du papier et imprimerie.
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