Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

RattachementTitre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ

IdentifiantLEGIARTI000043726435

Texte parentLEGITEXT000043726408

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.

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