1. Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.
Décret n°2012-442 du 2 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2012-442 du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000043726513
Texte parentLEGITEXT000043726518
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