1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-442 du 2 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteDécret n°2012-442 du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025629371
Texte parentLEGITEXT000043726518
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