Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2021-858 du 30 juin 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043730720

Texte parentLEGITEXT000043730705

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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