Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2021-858 du 30 juin 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043730722

Texte parentLEGITEXT000043730705

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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