Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteOrdonnance n°2021-860 du 30 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043732619

Texte parentLEGITEXT000043732618

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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