Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 914-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 914-2.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : « “ a) Trente jours après la date de livraison ; « “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; « “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; « 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ” » ;
3. 2° L'article L. 924-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 924-6.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : « “ a) Trente jours après la date de livraison ; « “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. « “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; « “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; « 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ” » ;
5. 3° Dans le tableau du 4° du I de l'article L. 950-1 : a) Après la rubrique : « Titre II », sont insérées les lignes suivantes : «
6. TITRE III
7. Article L. 430-1
8. la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
9. Articles L. 430-2 à L. 430-5
10. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
11. Article L. 430-6
12. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
13. Articles L. 430-7 à L. 430-8
14. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
15. Articles L. 430-9 et L. 430-10
16. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
17. TITRE IV
18. Article L. 440-1
19. la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
20. Articles L. 441-1 et L. 441-2
21. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
22. Article L. 441-3
23. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
24. Article L. 441-4
25. l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
26. Articles L. 441-5 et L. 441-6
27. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
28. Articles L. 441-8 à L. 441-10
29. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
30. Articles L. 441-11 et L. 441-12
31. l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
32. Articles L. 441-13 et L. 441-14
33. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
34. Article L. 441-16
35. l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
36. Article L. 442-1
37. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
38. Article L. 442-2
39. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
40. Article L. 442-3
41. la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
42. Articles L. 442-4 à L. 442-6
43. l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
44. Articles L. 442-8 à L. 442-11
45. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
46. Articles L. 443-1 à L. 443-3
47. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
48. Articles L. 443-5 à L. 443-7
49. l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
50. TITRE IV bis
51. Article L. 444-1
52. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
53. Article L. 444-2
54. la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
55. Articles L. 444-3
56. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
57. Article L. 444-4
58. l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
59. Article L. 444-5
60. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
61. Article L. 444-6
62. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
63. Article L. 444-7
64. la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
65. » ; b) Après la rubrique : « Titre VI » et avant la ligne correspondant aux articles L. 490-3 et L. 490-4, sont insérées les lignes suivantes : «
66. TITRE VII
67. Article L. 470-1
68. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
69. TITRE VIII
70. Articles L. 481-1 à L. 483-1
71. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
72. Articles L. 483-4 à L. 483-11
73. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
74. TITRE IX
75. » ; 4° L'article L. 954-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
76. « Art. L. 954-7.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : « “ a) Trente jours après la date de livraison ; « “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ” « 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ” ».
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A modifié :