Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043732729

Texte parentLEGITEXT000043732720

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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