1. Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 1984.
TexteDécret n°84-283 du 10 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000044460988
Texte parentLEGITEXT000043732738
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.