Référencearticle 2 du décret n°84-283 du 10 avril 1984 (version du 18 avril 1984)Légifrance →
1. La délégation aux risques majeurs a pour missions :
2. 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ;
3. 2° De participer à l’élaboration des programmes d’utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe quelle qu’en soit l’origine et de proposer les mesures de coordination interministérielle nécessaires ; à ce titre, la délégation est tenue informée des conditions de mise en œuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ;
4. 3° D’exécuter toute mission particulière d’étude ou de coordination en rapport avec ses missions permanentes qui lui est confiée par le Premier ministre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.