1. Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
2. Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 avril 1984.
TexteDécret n°84-283 du 10 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000044461091
Texte parentLEGITEXT000043732738
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