1. Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urbanisme et du logement, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 avril 1984.
TexteDécret n°84-283 du 10 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000044461104
Texte parentLEGITEXT000043732738
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