1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Arrêté du 28 juin 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043733698
Texte parentLEGITEXT000043733684
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