Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-869 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043734172
Texte parentLEGITEXT000043734158
Référencearticle 3 du décret n°2021-869 du 30 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « temporaires d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'accès précoce et les autorisations d'accès compassionnel » ;
3. 2° Les mots : « à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et aux sous-sections 2 des sections 7 et 7 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 : art. 21
Aller plus loin
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