1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-871 du 30 juin 2021
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043734466
Texte parentLEGITEXT000043734446
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