RattachementSection 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000053542569
Texte parentLEGITEXT000043734446
Référencearticle 6 du décret n°2021-871 du 30 juin 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article L. 631-5 du code général de la fonction publique est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
2. La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.