Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-873 du 29 juin 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043734781

Texte parentLEGITEXT000043734758

Référencearticle 10 du décret n°2021-873 du 29 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.